Conditions Générales de Vente
airinspace® SE France
Client : Personne physique ou morale, qui achète ou accepte d’acheter des produits et/ou des services à airinspace® SE France.
Conditions : Ces conditions générales de vente et de services.
Airinspace®: L’entité airinspace® SE France telle qu’identifiée sur l’accusé de réception de commande et/ou sur la facture.
Accusé de réception de commande : Acceptation écrite par airinspace® SE France de la commande du client.
Prix : Prix total des produits et/ou services dû par le client à airinspace® SE France.
Produit : Bien, décrit dans tout document publié par airinspace® SE France et/ou sur son site Internet ou dans tout accusé de réception de commande, que le client achète ou accepte d’acheter à airinspace® SE France, à l’exclusion des biens intégrés au matériel airinspace® SE France.
Produits Tiers : Produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués airinspace® SE France, qu’ airinspace® SE France commercialise.
Services : Prestations de services et/ou support technique effectué par airinspace® SE France ou son sous-traitant conformément à l’offre de services.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre airinspace® SE France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse ou écrite.
Les photographies ou films illustrant les produits sont non contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’airinspace® SE France ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par airinspace® SE France est disponible en stock. Malgré tout airinspace® SE France se réserve un délai maximum de livraison de 12 semaines.
airinspace® SE France confirme l’acceptation de la commande au client par fax, mail ou courrier selon les informations communiquées par le client. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’accusé de réception de la commande. airinspace® SE France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande engageant celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, airinspace® SE France ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit/d’exécuter les prestations de services.
Après accusé de réception de commande, airinspace® SE France s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le client. Ce transporteur s’engage lui avec airinspace® SE France à livrer la commande à l’adresse du client fournie par airinspace® SE France. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de l’accusé de réception de commande.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes les autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à airinspace® SE France sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, sauf accord écrit d’airinspace® SE France. airinspace® SE France se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire de 8h00 à 18h00 par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des produits.
Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Pour des raisons de disponibilité et de logistique, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client disposera d’un délai de 2 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre par écrit des réserves ou des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents auprès de airinspace® SE France.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, airinspace® SE France se réserve jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à airinspace® SE France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de son client.
airinspace® SE France garantit les produits vendus durant un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En ce qui concerne les produits distribués par airinspace® SE France la garantie est celle du fabricant. La responsabilité de airinspace® SE France est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Dans le cadre de la garantie le client peut contacter le Service Clients airinspace® SE France : de 9h00 à 17h00 les jours ouvrés au numéro suivant : +33 1 30 07 01 11
La garantie comprend la maintenance corrective sur appel téléphonique motivé du client, signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, avec un délai d’intervention n’excédant pas 2 jours ouvrés à compter de l’appel sur la Hotline airinspace® SE France.
L’utilisation par le client de consommables et pièces détachées autres que ceux préconisés par airinspace® SE France notamment au travers des notices d’utilisation, entraine l’annulation immédiate de la garantie sans que le client ne puisse demander de contrepartie.
Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ces engagements en cas de circonstance causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grève, acte terroriste, guerre, émeute, incendie, problème affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuation des taux de change, acte des autorités publique, catastrophe naturelle. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.
airinspace® SE France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité d’airinspace® SE France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
airinspace® SE France décline toute responsabilité pour les dommages que le client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions d’airinspace® SE France. airinspace® SE France accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agent ou sous-traitants.
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.
Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre :(i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite ; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leurs dates d’exigibilité. airinspace® SE France peut résilier ce contrat sans préavis si : (i) le Client ne paye pas à la date prévue ; ou (ii) le client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou airinspace® SE France soupçonne le client de les enfreindre.
Le fait qu’airinspace® SE France ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques conditions.
En cas de nullité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions du présent contrat prononcée par un Tribunal ou une autre autorité juridictionnelle compétente, ladite disposition sera réputée être indépendante du reste des clauses du contrat et n’affectera pas la validité ou l’opposabilité du reste des clauses du contrat ;
Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces conditions.
Le droit français régira toute question relative au contrat.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
A défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature, le Tribunal de commerce de Versailles, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
airinspace® SE France
14 rue Jean Monnet
78990 Elancourt
France